Conditions générales d'utilisation et de vente

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à la création préalable d'un Compte par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir lors de son inscription des informations exactes, complètes et mises à jour. Domuse se réserve le droit de solliciter tout justificatif et de refuser l'inscription en cas d'informations incomplètes, erronées ou manifestement frauduleuses.

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation de son Compte. Il lui appartient de maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte devra être signalée immédiatement à Domuse.

Le Client crée un Compte sur l'Application Domuse ou via le site internet www.domuse.app en fournissant les informations suivantes :

• nom et prénom,
• adresse postale,
• adresse email valide,
• numéro de téléphone,
• la civilité (Monsieur ou Madame),
• un mot de passe sécurisé pour l'accès au Compte.

Le Client garantit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Le Prestataire crée un Compte sur l'Application Domuse Pro. L'inscription est réservée aux professionnels régulièrement immatriculés. Le Prestataire doit fournir :

• renseignement des informations d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, civilité),
• téléchargement d'un justificatif d'identité en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour),
• transmission d'une photographie de profil conforme,
• saisie d'un numéro SIRET valide et des informations relatives à l'entreprise,
• communication d'un RIB professionnel,
• le cas échéant, dépôt d'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines activités,
• acceptation expresse des présentes CGUV et des conditions de paiement Stripe Connect,
• possibilité de renseigner un code de parrainage.

La fourniture de diplômes ou de justificatifs de compétences demeure facultative, sauf pour les professions réglementées pour lesquelles Domuse se réserve le droit de les exiger.

Le Prestataire est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et administratives.

Le Gestionnaire crée un Compte sur l'interface Domuse Gestion en fournissant les informations suivantes :

• nom de l'entreprise,
• numéro SIREN,
• type d'entreprise (agence immobilière, syndic de copropriété, conciergerie, gestionnaire de biens),
• nombre de biens sous gestion,
• adresse email professionnelle valide,
• adresse du siège social,
• indicatif téléphonique et numéro de téléphone professionnel,
• un mot de passe sécurisé pour l'accès au Compte,
• acceptation expresse des présentes CGUV et des conditions particulières Domuse Gestion.

Le Gestionnaire garantit disposer de la capacité juridique et des habilitations nécessaires pour créer un Compte Domuse Gestion au nom de l'établissement qu'il représente.

Domuse pourra refuser toute inscription ou suspendre un Compte en cas de :

• non-conformité des informations ou documents fournis ;
• comportements contraires aux lois et règlements ;
• atteinte aux droits de tiers ou à l'image de Domuse.

Le Client peut rechercher un Prestataire en parcourant les profils disponibles dans sa zone d'intervention via l'Application Domuse ou le site internet www.domuse.app. Les profils affichent notamment :

• les tarifs proposés par service,
• la zone d'intervention,
• les disponibilités déclarées,
• les notations laissées par d'anciens Clients.

Le Client envoie une demande de réservation au Prestataire choisi. La réservation n'est confirmée qu'après acceptation expresse du Prestataire via l'Application Domuse Pro.

Le Client ou le Gestionnaire peut créer une Demande urgente directement depuis l'Application Domuse, le site internet www.domuse.app ou l'interface Domuse Gestion. Pour ce faire, il doit :

• sélectionner la catégorie de Prestation concernée (ménage, bricolage, plomberie, serrurerie, électricité) ;
• préciser son besoin (ex. : changer un robinet, déboucher un évier) ;
• indiquer l'adresse d'intervention ;
• décrire les détails de l'urgence et, le cas échéant, ajouter une photo pour illustrer la situation.

Une fois validée, la Demande urgente est transmise en temps réel aux Prestataires actifs dans la zone d'intervention. Les Prestataires peuvent proposer une offre de prix via l'Application Domuse Pro.

Le Client ou le Gestionnaire demeure libre d'accepter ou de refuser toute offre reçue. La confirmation d'une offre emporte réservation ferme de la Prestation.

Si, lors de son arrivée sur le lieu d'exécution de la Prestation, le Prestataire constate que la nature, la durée ou la complexité de l'intervention diffèrent de la description initialement communiquée par le Client, il peut proposer un réajustement du prix de la Prestation.

En cas d'acceptation par le Client, le prix ajusté devient le prix final de la Prestation, qui sera facturé et réglé selon les modalités habituelles de paiement via la Plateforme.

En cas de refus du réajustement par le Client, deux situations doivent être distinguées :

• si le Prestataire accepte néanmoins de réaliser la Prestation aux conditions initialement convenues, celle-ci se poursuit normalement et aucun frais supplémentaire n'est dû par le Client ;
• si le Prestataire refuse de poursuivre la Prestation aux conditions initiales, la Prestation est annulée et le Client demeure redevable des frais de déplacement du Prestataire, dont le montant est affiché sur la Plateforme avant l'intervention.

Ces frais de déplacement sont soumis à la commission de service Domuse, selon la formule d'abonnement du Prestataire :

• 12 % pour les Prestataires titulaires d'un compte Essentiel ;
• 6 % pour les Prestataires abonnés à l'offre Premium ;
• 0 % pour les Prestataires abonnés à l'offre Pro.

Le Prestataire s'interdit de percevoir directement tout paiement en dehors de la Plateforme. Tout règlement doit obligatoirement transiter via les outils de paiement mis en place par Domuse.

Afin de permettre au Prestataire de coordonner sa venue et de joindre le Client ou le Gestionnaire en cas de besoin imprévu (retard, difficulté d'accès au logement, précision sur l'intervention), Domuse met à disposition du Prestataire le numéro de téléphone du donneur d'ordre selon les modalités suivantes :

• Demande urgente : dès l'acceptation par le Client ou le Gestionnaire de l'offre soumise par le Prestataire, le numéro de téléphone du donneur d'ordre est immédiatement accessible au Prestataire depuis l'Application Domuse Pro, afin de permettre la prise de contact rapide nécessaire au caractère urgent de l'intervention ;
• Demande classique : le numéro de téléphone du Client ou du Gestionnaire est rendu accessible au Prestataire à compter de trois (3) heures avant l'heure prévue du rendez-vous, et reste accessible jusqu'à la clôture de la Prestation.

Le Prestataire s'engage à n'utiliser ce numéro de téléphone que pour les besoins strictement liés à l'exécution de la Prestation concernée. Toute utilisation à des fins commerciales, de démarchage ou de contournement de la Plateforme est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Prestataire, conformément à l'article 11.

Le Client et le Gestionnaire reconnaissent et acceptent expressément la communication de leur numéro de téléphone au Prestataire dans les conditions ci-dessus, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Domuse propose trois formules distinctes pour les Prestataires :

Le Client règle le prix de la Prestation, indiqué dans l'Application, exclusivement par carte bancaire. Le Prestataire perçoit sa rémunération nette, déduction faite uniquement des frais de service Domuse applicables selon sa formule d'abonnement.

L'abonnement Premium et l'abonnement Pro sont souscrits pour une durée mensuelle et reconduits tacitement. Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Domuse Pro, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

L'accès à l'interface Domuse Gestion est gratuit et permet aux Gestionnaires de commander des Prestations et de les valider par code de vérification dans les conditions prévues à l'article 5.4.1.

L'offre Domuse Gestion Pro est proposée aux Gestionnaires souhaitant bénéficier de fonctionnalités avancées, au tarif de 49,99 € HT par mois, soit 59,99 € TTC par mois (TVA 20 %). L'abonnement est souscrit sans engagement et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

L'abonnement Domuse Gestion Pro donne accès aux fonctionnalités suivantes, en complément de l'interface Domuse Gestion :

• validation des Prestations par acceptation du compte-rendu d'intervention, avec suivi complet (prestataire, date, montant) ;
• tableau de bord centralisé et historique complet des interventions ;
• import du parc immobilier par fichier CSV (adresses, contacts, informations d'accès) ;
• facturation flexible : factures émises au nom du Prestataire, pour le compte du propriétaire, avec mention de l'agence de facturation et de l'adresse d'intervention du locataire ;
• prélèvement SEPA disponible pour le règlement des interventions ;
• export CSV des données pour reporting et comptabilité.

Le paiement de l'abonnement Domuse Gestion Pro s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, selon le choix du Gestionnaire lors de la souscription. En cas d'impayé, Domuse se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Domuse Gestion Pro jusqu'à régularisation.

Les Prestations commandées via Domuse Gestion ou Domuse Gestion Pro sont facturées séparément, selon les modalités prévues à l'article 6.4.

Le prix des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire avant le début de la Prestation. Pour les Clients réglant par carte bancaire, le prélèvement intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Prestation. Pour les Gestionnaires réglant par prélèvement SEPA, le délai de prélèvement peut être porté à cinq (5) jours ouvrables en raison des contraintes inhérentes à ce mode de paiement.

Les montants correspondants sont reversés au Prestataire de façon quotidienne par défaut. Un délai supplémentaire de deux (2) à trois (3) jours ouvrables peut être nécessaire à la transmission des fonds.

Pour la gestion des flux financiers, Domuse a recours à Stripe, prestataire de services de paiement, qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Domuse, les Prestataires, les Clients et les Gestionnaires.

Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation du produit « Stripe Connect », accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account.

L'ouverture et l'utilisation d'un compte Stripe Connect sont indispensables pour percevoir les paiements relatifs aux Prestations réalisées via Domuse. En acceptant les présentes CGUV, le Prestataire reconnaît et accepte également les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe Connect, qui constituent un contrat distinct conclu directement entre le Prestataire et Stripe.

Domuse n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement, d'un refus de paiement ou de tout autre litige lié aux services opérés par Stripe.

Le Prestataire donne expressément mandat à Domuse, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations réservées et réglées par l'intermédiaire de la Plateforme.

Il est précisé que ce mandat de facturation est limité aux Prestations réalisées via Domuse. Le Prestataire demeure responsable de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et comptables, y compris de la déclaration et du paiement de la TVA, le cas échéant.

Le mandat de facturation prend effet dès l'acceptation des présentes CGUV et reste valable tant que le Prestataire dispose d'un Compte actif. Chaque partie conserve une copie des factures émises.

Pour l'exécution du mandat, le Prestataire fournit à Domuse les informations suivantes :

• Prénom et nom / ou raison sociale,
• Adresse postale / ou siège social,
• Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS,
• Adresse email,
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso),
• Photographie de profil,
• Relevé d'identité bancaire,
• Numéro de TVA intracommunautaire si applicable.

Le Prestataire s'engage : (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ; (ii) à consulter et archiver les factures émises pour son compte par Domuse ; (iii) à notifier sans délai à Domuse toute modification dans les informations transmises ; (iv) à assumer toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations légales et fiscales.

Les Utilisateurs s'engagent à :

• respecter les lois et règlements applicables ;
• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité ;
• ne pas détourner ou contourner les Services ;
• ne pas publier de contenu injurieux, diffamatoire, dénigrant ou contraire à l'ordre public.

Le Client s'engage notamment à :

• accueillir le Prestataire dans des conditions adéquates pour l'exécution de la Prestation ;
• ne pas solliciter de Prestations en dehors de la Plateforme ;
• payer toute Prestation validée au moyen du code de vérification fourni au Prestataire après la réalisation complète de l'intervention ;
• ne pas annuler de manière abusive ou répétée.

Le Prestataire s'engage notamment à :

• honorer toute Prestation acceptée ;
• être ponctuel et respecter les engagements pris ;
• disposer des compétences nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• ne pas percevoir de paiements en dehors de la Plateforme ;
• se comporter de manière loyale envers les Clients, les Gestionnaires et envers Domuse.

Le Gestionnaire s'engage notamment à :

• utiliser Domuse Gestion exclusivement dans le cadre de la gestion de son parc immobilier ;
• fournir des informations exactes et à jour concernant ses biens, locataires et copropriétaires ;
• régler les Prestations commandées via Domuse Gestion dans les délais prévus ;
• ne pas solliciter directement les Prestataires en dehors de la Plateforme ;
• informer ses clients, locataires ou copropriétaires de l'utilisation de Domuse pour la gestion des interventions.

Des frais d'annulation ne peuvent être facturés qu'à partir du moment où la Prestation a été confirmée par le Prestataire et acceptée par le Client ou le Gestionnaire (statuts « Acceptée », « Confirmée », « En cours » ou « En attente de validation »). Tant que la demande est en attente de réponse du Prestataire ou que l'offre n'a pas été acceptée (statuts « En attente » ou « Proposée »), l'annulation est toujours gratuite.

Le montant des pénalités d'annulation est plafonné à cinquante (50) euros dans tous les cas.

Lorsque le Prestataire s'est déjà déplacé, c'est-à-dire lorsque la Prestation est en cours ou en attente de validation, les frais de déplacement peuvent s'ajouter à la pénalité, le cas échéant.

Le Client peut annuler une Prestation à tout moment depuis l'application ou le site. Les frais applicables dépendent de l'état d'avancement de la Prestation au moment de l'annulation.

a) Demande en attente de réponse du Prestataire ou offre en attente d'acceptation. L'annulation est gratuite, quel que soit le délai.

b) Prestation confirmée, plus de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous. Aucun frais d'annulation n'est dû.

c) Prestation confirmée, moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous. Une pénalité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la Prestation (service et frais de déplacement), plafonnée à cinquante (50) euros, est facturée au Client. Cette somme est reversée au Prestataire, nette de la commission Domuse, sous réserve de l'application de l'article 8.6.

d) Prestation en cours ou en attente de validation (le Prestataire s'est déplacé). Une pénalité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant du service seul, plafonnée à cinquante (50) euros, est facturée au Client. Les frais de déplacement éventuels sont facturés en intégralité en sus de cette pénalité. L'ensemble de ces sommes est reversé au Prestataire, net de la commission Domuse, sous réserve de l'application de l'article 8.6.

Le Client peut demander la reprogrammation d'un rendez-vous. Celle-ci est soumise à l'accord du Prestataire. Les frais applicables sont les suivants.

a) Demande en attente ou offre en attente d'acceptation. La reprogrammation est gratuite.

b) Prestation confirmée, plus de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous. La reprogrammation est gratuite.

c) Prestation confirmée, moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous. Des frais de reprogrammation égaux à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total de la Prestation, plafonnés à vingt-cinq (25) euros, sont facturés au Client.

Les sommes perçues au titre des frais de reprogrammation sont reversées au Prestataire, nettes de la commission Domuse, sous réserve de l'application de l'article 8.6.

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, le Client ou le Gestionnaire est intégralement remboursé, sans aucun frais.

Les Prestataires font l'objet d'un suivi mensuel de leurs annulations. Le dépassement, au cours d'un même mois calendaire, des seuils suivants peut donner lieu à l'application d'un Malus :

• cinq (5) annulations ou plus intervenant plus de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous ;
• deux (2) annulations ou plus intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous.

À ce jour, ce suivi se traduit uniquement par un décompte des annulations ; aucun malus monétaire n'est encore appliqué. En cas de force majeure dûment justifiée, l'annulation n'est pas décomptée.

Domuse se réserve le droit d'annuler une réservation, notamment en cas d'absence injustifiée du Prestataire, de litige ou à titre de geste commercial. Deux modalités sont possibles.

a) Annulation sans frais. Le Client ou le Gestionnaire est intégralement remboursé et aucune facture n'est émise. Cette modalité est notamment retenue en cas d'absence du Prestataire ou de geste commercial.

b) Annulation avec frais à la charge du Client. Lorsque la situation le justifie, Domuse peut appliquer au Client la politique d'annulation prévue à l'article 8.1, avec la possibilité d'inclure ou d'exclure les frais de déplacement.

Domuse peut procéder automatiquement à l'annulation d'une réservation dans les situations suivantes.

a) Absence de validation de la Prestation dans les sept (7) jours suivant la fin du créneau prévu. Lorsqu'une intervention a eu lieu mais que le Client ou le Gestionnaire n'a pas confirmé sa réalisation dans un délai de sept (7) jours après la date et l'heure prévues, une pénalité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la Prestation, incluant le cas échéant les frais de déplacement, est facturée, dans la limite de cinquante (50) euros. Cette somme est intégralement conservée par Domuse, le Prestataire n'étant pas rémunéré faute de validation.

b) Expiration de la demande. Lorsqu'une Demande urgente ne reçoit aucune réponse ni devis accepté dans un délai de deux (2) jours, ou lorsqu'une demande classique ou spécifique est toujours en attente après l'heure de début prévue, la demande expire automatiquement. Aucun frais n'est facturé en cas d'expiration.

c) Refus d'un réajustement de prix par le Client. Si le Client refuse un réajustement de prix proposé par le Prestataire et que la Prestation est annulée, aucune pénalité n'est appliquée. Les frais de déplacement éventuels sont toutefois facturés et reversés au Prestataire.

Domuse peut, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial, décider de réduire ou d'annuler les frais d'annulation ou de reprogrammation normalement dus par un Client ou un Gestionnaire, notamment en cas de réclamation, de litige ou pour préserver la qualité de la relation commerciale.

Dans une telle hypothèse, la compensation versée au Prestataire au titre de l'annulation ou de la reprogrammation concernée est réduite à due proportion du geste commercial accordé, et peut, le cas échéant, être nulle si Domuse décide de renoncer intégralement à la pénalité. Le Prestataire reconnaît et accepte qu'il ne dispose d'aucun droit acquis sur le montant de la pénalité avant son encaissement effectif, celle-ci demeurant soumise à la politique commerciale de Domuse à l'égard de ses Clients et Gestionnaires.

Domuse s'efforce de limiter le recours à cette faculté aux cas où elle apparaît justifiée et de ne pas en faire un usage systématique de nature à priver les Prestataires de la compensation prévue au présent article.

Les sommes reversées aux Prestataires au titre des pénalités d'annulation ou de reprogrammation sont nettes de la commission Domuse, calculée selon la formule d'abonnement du Prestataire : douze pour cent (12 %) pour les Prestataires titulaires d'un compte Essentiel, six pour cent (6 %) pour les Prestataires abonnés à l'offre Premium, et zéro pour cent (0 %) pour les Prestataires abonnés à l'offre Pro.

Les exemples suivants illustrent l'application des règles énoncées au présent article 8.

Exemple 1 : Prestation de trente (30) euros avec soixante (60) euros de frais de déplacement, soit un montant total de quatre-vingt-dix (90) euros.

• Annulation par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous : 50 % de 90 € = quarante-cinq (45) euros, reversés au Prestataire net de la commission Domuse.
• Annulation alors que la Prestation est en cours : 50 % du service (30 €) = quinze (15) euros, auxquels s'ajoutent les soixante (60) euros de frais de déplacement, soit un total de soixante-quinze (75) euros.
• Absence de validation après sept (7) jours : 50 % de 90 € = quarante-cinq (45) euros, intégralement conservés par Domuse.

Exemple 2 (illustration du plafonnement) : Prestation de cent cinquante (150) euros avec quarante (40) euros de frais de déplacement, soit un montant total de cent quatre-vingt-dix (190) euros.

• Annulation par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous : 50 % de 190 € = quatre-vingt-quinze (95) euros, plafonnés à cinquante (50) euros.
• Annulation alors que la Prestation est en cours : 50 % du service (150 €) = soixante-quinze (75) euros, plafonnés à cinquante (50) euros, auxquels s'ajoutent les quarante (40) euros de frais de déplacement, soit un total de quatre-vingt-dix (90) euros.

En cas de force majeure dûment justifiée, aucune pénalité n'est appliquée.

Chaque Utilisateur est responsable des informations qu'il fournit et de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme. Le Client répond de la véracité des informations transmises au Prestataire. Le Prestataire répond de la bonne exécution de la Prestation et de la conformité à la réglementation applicable. Le Gestionnaire répond de l'exactitude des informations relatives à son parc immobilier et à ses clients.

Domuse agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne. À ce titre :

• Domuse n'est pas responsable de la bonne exécution des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire ;
• Domuse n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles ;
• la responsabilité de Domuse, si elle devait être engagée, est limitée au montant des frais de service perçus lors de la Prestation concernée.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des conséquences qui en résultent.

Domuse pourra suspendre temporairement ou définitivement un Compte en cas de :

• annulations répétées de Prestations,
• avis négatifs récurrents,
• comportement irrespectueux ou frauduleux,
• non-respect des présentes CGUV,
• impayé au titre d'un abonnement (Premium, Pro ou Domuse Gestion Pro).

La suspension entraîne la limitation ou la suppression temporaire de l'accès aux Services.

Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées :

• par le Client, à tout moment, via la suppression de son Compte ;
• par le Prestataire, moyennant un préavis de trente (30) jours ;
• par le Gestionnaire ayant souscrit l'abonnement Domuse Gestion Pro, à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le Gestionnaire utilisant uniquement l'interface gratuite Domuse Gestion peut supprimer son Compte à tout moment sans préavis ;
• par Domuse, en cas de faute grave, immédiatement et sans préavis (fraude, non-respect des lois, détournement de la Plateforme).

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, depuis l'Application, depuis le site internet www.domuse.app, ou en adressant une demande à contact@domuse.app.

La suppression d'un Compte est soumise aux conditions suivantes : aucune suppression ne peut être effectuée si une demande (classique, spécifique ou urgente) est en cours d'exécution, acceptée, commencée ou en cours de reprogrammation. Dans ce cas, la suppression ne sera possible qu'une fois la Prestation entièrement clôturée et les paiements associés validés.

En cas de demande valide de suppression, Domuse procède à la désactivation immédiate du Compte, puis à la suppression définitive des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (article 17 du RGPD).

Lors de la suppression d'un Compte, Domuse procède à l'effacement des éléments suivants :

• les informations personnelles (identité, email, téléphone, etc.),
• les données relatives au profil Client, Gestionnaire ou Prestataire,
• les adresses associées aux demandes,
• les demandes en attente ou non encore acceptées,
• les préférences de notification et paramètres liés au Compte,
• le compte Stripe Connect du Prestataire, lorsqu'il s'agit d'un compte professionnel,
• les données de parc immobilier importées par le Gestionnaire.

Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement pour des raisons légales, comptables ou de sécurité, notamment :

• les demandes (rendez-vous) en attente de validation ou déjà réalisées, pour assurer la traçabilité des Prestations et le suivi comptable et transactionnel ;
• les paiements, transactions et justificatifs comptables associés ;
• les messages et conversations échangés via la messagerie intégrée ;
• les avis et évaluations laissés sur la Plateforme ;
• les comptes-rendus d'intervention générés via Domuse Gestion.

La suppression complète et irréversible du Compte est effectuée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la demande, sauf obligation légale de conservation prolongée.

Une confirmation écrite de la suppression est adressée à l'Utilisateur par courrier électronique.