Conditions générales d'utilisation et de vente
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Dernière mise à jour: 9 septembre 2025
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les termes suivants auront la signification ci-après :
« Application Domuse » : désigne l’application mobile exploitée par Domuse, disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
« Application Domuse Pro » : désigne l’application mobile exploitée par Domuse, disponible sur iOS et Android, réservée aux Prestataires.
« Plateforme » : désigne l’ensemble constitué du site internet et des deux applications mobiles (Domuse et Domuse Pro), permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires, ainsi que l’accès aux Services.
« Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d’accéder aux Services.
« Client » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme afin de rechercher, réserver et bénéficier d’une Prestation.
« Prestataire » : toute personne physique ou morale, dûment immatriculée (micro-entrepreneur ou société), inscrite sur la Plateforme et proposant des Prestations.
« Prestation » : intervention à domicile rendue par un Prestataire dans l’un des domaines couverts par Domuse : ménage, bricolage, plomberie, serrurerie, électricité.
« Demande urgente » : demande formulée par un Client nécessitant une intervention immédiate, transmise en temps réel aux Prestataires disponibles dans la zone d’intervention.
« Frais de déplacement » : montant forfaitaire dû par le Client au Prestataire en cas de refus d’un réajustement du prix sur place, tel que prévu à l’article 5.3.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par Domuse aux Utilisateurs, incluant notamment la mise en relation, la messagerie, la gestion des paiements, la facturation, le programme de parrainage et le support client.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu’elle soit Client ou Prestataire.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes définis au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet et portée
CGU — Encadrent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs (Clients et Prestataires), les droits et obligations, les règles de comportement et la responsabilité.
CGV Prestataires — Encadrent la relation commerciale entre Domuse et les Prestataires (abonnements, commissions, facturation, paiements, résiliation).
Domuse agit en qualité d’intermédiaire. Elle n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, n’exécute pas les Prestations et n’est pas responsable de leur contenu, de leur résultat ou de leur sécurité (sous réserve des obligations légales impératives applicables aux opérateurs de plateforme).
3. Création de Compte et inscription
3.1. Clients
Création du Compte via l’Application Domuse.
Données requises : nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, adresse d’intervention.
Acceptation des présentes CGU au moment de l’inscription (case à cocher). Un e‑mail de confirmation est adressé.
Le Client atteste être majeur et avoir la capacité d’engager la réservation.
3.2. Prestataires
Inscription via l’Application Domuse Pro.
Données et justificatifs requis : identité, date de naissance, adresse, e‑mail, téléphone, SIREN/SIRET ou K‑bis, RIB, photo portrait, justificatifs de compétences/qualifications lorsqu’exigés, assurance RC Pro obligatoire uniquement pour les activités de plomberie, électricité et serrurerie.
Processus de vérification possible (contrôle documentaire). Domuse peut refuser ou suspendre une inscription sans motivation si des doutes sérieux existent sur la conformité légale, la qualité ou la sécurité.
Acceptation des CGU et des CGV Prestataires (case à cocher).
Âge minimum : 18 ans révolus.
4. Rôle et responsabilités des parties
4.1. Domuse (opérateur de plateforme)
Fournit et maintient la Plateforme et les Services Domuse.
Met en relation Clients et Prestataires en mettant à leur disposition un moteur de recherche et de filtrage leur permettant de sélectionner eux‑mêmes le Prestataire approprié.
Met à disposition des outils d’organisation (agenda), de communication (messagerie intégrée), d’évaluation (système d’avis et de notes) ainsi que des fonctionnalités de gestion : pour les Prestataires (émission et suivi de leurs factures et statistiques d’activité) et pour les Clients (mise à disposition et téléchargement de leurs factures).
Encaisse les abonnements et commissions dus par les Prestataires (via Stripe Connect). Les paiements des Clients pour les Prestations sont encaissés via Stripe Connect et reversés aux Prestataires, Domuse ne conservant aucune partie de ces montants en dehors des abonnements et commissions qui lui sont dus.
4.2. Prestataires
Opèrent en toute autonomie (choix des horaires, du matériel, des méthodes, fixation de leurs prix) et peuvent accepter ou refuser les demandes des Clients ; ils assument les risques de leur activité.
Sont seuls responsables de la conformité réglementaire (qualifications, assurances, normes techniques et de sécurité), de la qualité d’exécution et des dommages causés aux Clients ou à des tiers.
Les Prestataires doivent s’assurer que les Clients reçoivent une facture conforme. Cette facturation est opérée automatiquement par Domuse au nom et pour le compte des Prestataires via Stripe Connect.
Respectent les obligations fiscales et sociales (URSSAF, TVA le cas échéant, etc.).
4.3. Clients
Forment leur jugement sur le choix du Prestataire (profils, avis, diplômes, assurances) et acceptent que Domuse n’est pas responsable du résultat.
S’engagent à fournir des informations exactes, un environnement d’intervention sûr et l’accès nécessaire.
5. Processus de réservation et d’intervention
5.1. Parcours de réservation classique
Le Client recherche un Prestataire en parcourant les profils disponibles sur la Plateforme, en fonction de critères tels que la catégorie de service, l’adresse et les notations laissées par d’autres Clients.
Les Clients et les Prestataires peuvent échanger via la messagerie intégrée dès la prise de contact afin de préciser le besoin et les conditions de la prestation.
Le Client envoie une demande de réservation au Prestataire choisi.
Le Prestataire peut accepter ou refuser la demande du Client.
Les tarifs sont définis en amont par le Prestataire et apparaissent directement sur son profil. Une fois la réservation validée par le Prestataire, ces tarifs deviennent contractuellement engageants entre le Client et le Prestataire. Domuse n’intervient pas dans la fixation du prix.