Conditions générales d'utilisation et de vente
Contact : contact@domuse.app
Dernière mise à jour: 31 octobre 2025
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les termes suivants auront la signification ci-après :
« Application Domuse » : désigne l’application mobile exploitée par Domuse, disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
« Application Domuse Pro » : désigne l’application mobile exploitée par Domuse, disponible sur iOS et Android, réservée aux Prestataires.
« Plateforme » : désigne l’ensemble constitué du site internet et des deux applications mobiles (Domuse et Domuse Pro), permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires, ainsi que l’accès aux Services.
« Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d’accéder aux Services.
« Client » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme afin de rechercher, réserver et bénéficier d’une Prestation.
« Prestataire » : toute personne physique ou morale, dûment immatriculée (micro-entrepreneur ou société), inscrite sur la Plateforme et proposant des Prestations.
« Prestation » : intervention à domicile rendue par un Prestataire dans l’un des domaines couverts par Domuse : ménage, bricolage, plomberie, serrurerie, électricité.
« Demande urgente » : demande formulée par un Client nécessitant une intervention immédiate, transmise en temps réel aux Prestataires disponibles dans la zone d’intervention.
« Frais de déplacement » : montant forfaitaire dû par le Client au Prestataire en cas de refus d’un réajustement du prix sur place, tel que prévu à l’article 5.3.
« Malus » : désigne une mesure administrative décidée par Domuse à l’encontre d’un Prestataire en cas d’annulations ou de reprogrammations répétées. Le malus peut entraîner, selon la gravité et la fréquence, une baisse de visibilité du profil du Prestataire sur la Plateforme, une limitation temporaire de certaines fonctionnalités, ou à terme, la suspension ou la suppression définitive du Compte.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par Domuse aux Utilisateurs, incluant notamment la mise en relation, la messagerie, la gestion des paiements, la facturation, le programme de parrainage et le support client.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, quel soit Client ou Prestataire.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes définis au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Champ d'application
Domuse exploite une Plateforme numérique de mise en relation permettant aux Clients et aux Prestataires d’entrer en contact afin que les Prestataires réalisent des Prestations pour le compte des Clients.
Les présentes CGUV régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs de Domuse, des Clients et des Prestataires.
Elles ne régissent pas la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire pour la réalisation effective de la Prestation, laquelle est conclue directement entre eux.
En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens du Code de la consommation, Domuse n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exécution des Prestations. Son rôle est limité à l’exploitation de la Plateforme et à la fourniture des Services associés, incluant :
la mise en relation entre Clients et Prestataires ;
la mise à disposition d’outils numériques de communication, de réservation et de gestion ;
la gestion des flux de paiements via Stripe ;
l’émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires ;
le support et le service après-vente en cas de difficultés d’utilisation de la Plateforme.
Chaque Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve avant toute utilisation de la Plateforme. La création d’un Compte vaut acceptation pleine et entière des CGUV.
Domuse se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGUV pour des raisons techniques, juridiques ou d’amélioration des Services. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
En l’absence d’objection dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
En cas de refus, le Compte de l’Utilisateur est résilié, sous réserve :
pour le Prestataire : d’achever les Prestations acceptées ;
pour le Client : de régler les Prestations réalisées.
3. Inscription et création de compte
3.1. Conditions générales d'inscription
L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à la création préalable d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir lors de son inscription des informations exactes, complètes et mises à jour. Domuse se réserve le droit de solliciter tout justificatif et de refuser l’inscription en cas d’informations incomplètes, erronées ou manifestement frauduleuses.
Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte. Il lui appartient de maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte devra être signalée immédiatement à Domuse.
3.2. Inscription des Clients
Le Client crée un Compte sur l’Application Domuse en fournissant les informations suivantes :
nom et prénom,
adresse postale,
adresse email valide,
numéro de téléphone,
la civilité (Monsieur ou Madame),
un mot de passe sécurisé pour l’accès au Compte.
Le Client garantit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
3.3. Inscription des Prestataires
Le Prestataire crée un Compte sur l’Application Domuse Pro. L’inscription est réservée aux professionnels régulièrement immatriculés. Le Prestataire doit fournir :
renseignement des informations d’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, civilité),
téléchargement d’un justificatif d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour),
transmission d’une photographie de profil conforme,
saisie d’un numéro SIRET valide et des informations relatives à l’entreprise,
communication d’un RIB professionnel,
le cas échéant, dépôt d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines activités,
acceptation expresse des présentes CGUV et des conditions de paiement Stripe Connect,
possibilité de renseigner un code de parrainage.
La fourniture de diplômes ou de justificatifs de compétences demeure facultative, sauf pour les professions réglementées pour lesquelles Domuse se réserve le droit de les exiger.
Le Prestataire est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
3.4. Refus et suspension d'inscription
Domuse pourra refuser toute inscription ou suspendre un Compte en cas de :
non-conformité des informations ou documents fournis ;
comportements contraires aux lois et règlements ;
atteinte aux droits de tiers ou à l’image de Domuse.
4. Accès et sécurité du Compte
Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte et s’engage à :
ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses données de connexion ;
informer Domuse immédiatement en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse.
Domuse ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une négligence ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité.
En cas de suspicion d’usage frauduleux, Domuse se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
5. Modalités de réservation
5.1. Recherche classique
Le Client peut rechercher un Prestataire en parcourant les profils disponibles dans sa zone d’intervention via l’Application Domuse. Les profils affichent notamment :
les tarifs proposés par service,
la zone d’intervention,
les disponibilités déclarées,
les notations laissées par d’anciens Clients.
Le Client envoie une demande de réservation au Prestataire choisi. La réservation n’est confirmée qu’après acceptation expresse du Prestataire via l’Application Domuse Pro.
5.2. Demande urgente
Le Client peut créer une Demande urgente directement depuis l’Application Domuse. Pour ce faire, il doit :
sélectionner la catégorie de Prestation concernée (ménage, bricolage, plomberie, serrurerie, électricité),
préciser son besoin (ex. : changer un robinet, déboucher un évier),
indiquer l’adresse d’intervention,
décrire les détails de l’urgence et, le cas échéant, ajouter une photo pour illustrer la situation.
Une fois validée, la Demande urgente est transmise en temps réel aux Prestataires actifs dans la zone d’intervention. Les Prestataires peuvent proposer une offre de prix via l’Application Domuse Pro.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser toute offre reçue. La confirmation d’une offre emporte réservation ferme de la Prestation.
5.3. Réajustement du prix sur place
Si, lors de son arrivée sur le lieu d’exécution de la Prestation, le Prestataire constate que la nature, la durée ou la complexité de l’intervention diffèrent de la description initialement communiquée par le Client, il peut proposer un réajustement du prix de la Prestation.
En cas d’acceptation par le Client, le prix ajusté devient le prix final de la Prestation, qui sera facturé et réglé selon les modalités habituelles de paiement via la Plateforme.
En cas de refus par le Client, la Prestation est annulée et le Client demeure redevable des frais de déplacement du Prestataire, dont le montant est affiché sur la Plateforme avant l’intervention.
Ces frais de déplacement sont soumis à la commission de service Domuse, fixée à :
12 % pour les Prestataires titulaires d’un compte standard (abonnement Essentiel) ;
6 % pour les Prestataires abonnés à l’offre Premium.
À titre d’exemple, pour des frais de déplacement de 50 €, le Prestataire percevra un montant net de :
44 € dans le cadre de l’abonnement standard (après déduction de 12 %) ;
47 € dans le cadre de l’abonnement Premium (après déduction de 6 %).
Le Prestataire s’interdit de percevoir directement tout paiement en dehors de la Plateforme. Tout règlement doit obligatoirement transiter via les outils de paiement mis en place par Domuse.
5.4. Code de vérification
Pour valider la bonne réalisation d’une Prestation, le Client doit remettre au Prestataire, à l’issue de l’intervention, un code de vérification unique généré par l’Application Domuse. La communication de ce code vaut confirmation de la réalisation de la Prestation et déclenche la facturation correspondante.
Le Client s’engage à ne communiquer ce code qu’après l’exécution complète de la Prestation. En cas de communication anticipée ou frauduleuse du code, Domuse ne pourra être tenue responsable et le Client supportera seul les conséquences éventuelles.
6. Conditions financières
6.1. Abonnements et frais de service
Domuse propose deux formules distinctes pour les Prestataires :
Essentiel : 0 € / mois + 12 % de frais de service prélevés sur le montant de chaque Prestation réalisée,
Premium : 19,99 € / mois + 6 % de frais de service prélevés sur le montant de chaque Prestation réalisée.
Le Client règle le prix de la Prestation, indiqué, dans l’Application exclusivement par carte bancaire. Le Prestataire perçoit sa rémunération nette, déduction faite uniquement des frais de service Domuse.
6.2. Modalités de paiement
Le prix des Prestations fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa réalisation. Les montants correspondants sont reversés au Prestataire de façon quotidienne par défaut. Un délai supplémentaire de deux (2) à trois (3) jours ouvrables peut être nécessaire à la transmission des fonds.
Pour la gestion des flux financiers, Domuse a recours à Stripe, prestataire de services de paiement, qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Domuse, les Prestataires et les Clients.
Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du produit “Stripe Connect”, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account.
L’ouverture et l’utilisation d’un compte Stripe Connect sont indispensables pour percevoir les paiements relatifs aux Prestations réalisées via Domuse. En acceptant les présentes CGU, le Prestataire reconnaît et accepte également les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe Connect, qui constituent un contrat distinct conclu directement entre le Prestataire et Stripe.
Domuse n’est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’un refus de paiement ou de tout autre litige lié aux services opérés par Stripe.
Le Client reconnaît que le paiement des Prestations est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe et autorise Domuse à transmettre à Stripe les informations nécessaires au traitement de son paiement.
6.3. Facturation
Une facture est générée automatiquement pour chaque Prestation réalisée et validée par le code de vérification.
Domuse met à disposition un service de facturation automatisé permettant l’émission, au nom et pour le compte du Prestataire, des factures destinées aux Clients relatives aux Prestations réalisées.
Le Prestataire demeure seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la validité des informations transmises, ainsi que de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et comptables relatives aux Prestations réalisées, y compris, le cas échéant, de la collecte et du reversement de la TVA.
Par ailleurs, Domuse émet en son nom propre des factures à destination des Prestataires au titre :
des frais de service applicables aux transactions effectuées via la Plateforme ;
et, le cas échéant, des abonnements payants, notamment l’abonnement Premium souscrit par le Prestataire.
Ces factures sont émises électroniquement et mises à disposition du Prestataire au sein de son espace personnel Domuse Pro. Leur émission emporte reconnaissance, par le Prestataire, de la validité de la créance correspondante au bénéfice de Domuse.
6.4. Mandat de facturation
Le Prestataire donne expressément mandat à Domuse, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations réservées et réglées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Il est précisé que ce mandat de facturation est limité aux Prestations réalisées via Domuse. Le Prestataire demeure responsable de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et comptables, y compris de la déclaration et du paiement de la TVA, le cas échéant.
Le mandat de facturation prend effet dès l’acceptation des présentes CGUV et reste valable tant que le Prestataire dispose d’un Compte actif. Chaque partie conserve une copie des factures émises.
Pour l’exécution du mandat, le Prestataire fournit à Domuse les informations suivantes :
Prénom et nom / ou raison sociale ;
Adresse postale / ou siège social ;
Numéro de SIRET / ou numéro d’immatriculation au RCS ;
Adresse email ;
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso)
Photographie de profil ;
Relevé d’identité bancaire ;
Numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
Le Prestataire s’engage : (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ; (ii) à consulter et archiver les factures émises pour son compte par Domuse ; (iii) à notifier sans délai à Domuse toute modification dans les informations transmises ; (iv) à assumer toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations légales et fiscales.
7. Engagements des Utilisateurs
7.1. Engagements Communs
Les Utilisateurs s’engagent à :
respecter les lois et règlements applicables ;
fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité ;
ne pas détourner ou contourner les Services ;
ne pas publier de contenu injurieux, diffamatoire, dénigrant ou contraire à l’ordre public.
7.2. Engagements du Client
Le Client s’engage notamment à :
accueillir le Prestataire dans des conditions adéquates pour l’exécution de la Prestation ;
ne pas solliciter de Prestations en dehors de la Plateforme ;
payer toute Prestation validée au moyen du code de vérification fourni au Prestataire après la réalisation complète de l’intervention ;
ne pas annuler de manière abusive ou répétée.
7.3. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage notamment à :
honorer toute Prestation acceptée ;
être ponctuel et respecter les engagements pris ;
disposer des compétences nécessaires à la réalisation des Prestations ;
ne pas percevoir de paiements en dehors de la Plateforme ;
se comporter de manière loyale envers les Clients et envers Domuse.
8. Conditions d’annulation, de reprogrammation et droit de rétractation
8.1. Annulation ou reprogrammation par le Client
Plus de 24h avant le rendez-vous :
Annulation : gratuite ;
Reprogrammation : gratuite.
Moins de 24h avant le rendez-vous :
Annulation : frais de 50 % du montant de la Prestation, plafonnés à 50 € ;
Reprogrammation : frais de 25 % du montant de la Prestation, plafonnés à 25 €.
En cas d’absence du Client ou non-communication du code de validation : 100 % du montant de la Prestation pourra être facturé.
8.2. Annulation par le Prestataire
Plus de 24h avant le rendez-vous : toléré sans Malus, sauf si cela se produit de manière répétée (≥ 5 fois par mois), auquel cas un Malus peut être appliqué.
Reprogrammation : le Client doit valider le nouveau créneau proposé. Si le Client accepte, la mission est maintenue ; si le Client refuse ou ne répond pas, la situation est considérée comme une annulation imputable au Prestataire, entraînant remboursement du Client et application éventuelle d’un Malus si répétition (≥ 5 fois/mois).
Moins de 24h avant le rendez-vous :
Annulation : pas de Malus immédiat mais le Client est intégralement remboursé ; en cas de répétition (≥ 2 fois par mois), un Malus est appliqué.
Reprogrammation : le Client doit valider le nouveau créneau proposé. Si le Client accepte, la mission est maintenue ; si le Client refuse ou ne répond pas, cela est considéré comme une annulation imputable au Prestataire, entraînant remboursement du Client et Malus en cas de répétition (≥ 2 fois/mois).
Annulations répétées ou de dernière minute peuvent entraîner la suspension du Compte Prestataire.
En cas de force majeure dûment justifiée, aucune pénalité n’est appliquée.
9. Programme de parrainage
Domuse propose un programme de parrainage permettant aux Clients et aux Prestataires de bénéficier d’avantages promotionnels (par exemple : crédits de 10 € pour les Clients, période Premium offerte pour les Prestataires).
Conditions :
Chaque Utilisateur peut parrainer un nombre illimité de personnes, sous réserve d’une utilisation loyale et non frauduleuse ;
Le crédit ou avantage accordé est attribué uniquement après la validation de la première Prestation réalisée par le filleul ;
Les crédits obtenus ne sont ni transférables, ni convertibles en numéraire, et sont uniquement utilisables sur la Plateforme ;
En cas d’abus, de fraude ou de tentative de détournement du programme (multi-comptes, parrainages fictifs, etc.), Domuse se réserve le droit d’annuler les avantages obtenus et de suspendre le Compte concerné.
Domuse se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer ces programmes à tout moment, sans préavis ni indemnité.
10. Responsabilité
10.1. Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit et de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. Le Client répond de la véracité des informations transmises au Prestataire. Le Prestataire répond de la bonne exécution de la Prestation et de la conformité à la réglementation applicable.
10.2. Responsabilité de Domuse
Domuse agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne. À ce titre :
Domuse n’est pas responsable de la bonne exécution des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire ;
Domuse n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles ;
la responsabilité de Domuse, si elle devait être engagée, est limitée au montant des frais de service perçus lors de la Prestation concernée.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des conséquences qui en résultent.
11. Suspension et résiliation
11.1. Suspension
Domuse pourra suspendre temporairement ou définitivement un Compte en cas de :
annulations répétées de Prestations,
avis négatifs récurrents,
comportement irrespectueux ou frauduleux,
non-respect des présentes CGUV.
La suspension entraîne la limitation ou la suppression temporaire de l’accès aux Services.
11.2. Résiliation
Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées :
par le Client, à tout moment, via la suppression de son Compte ;
par le Prestataire, moyennant un préavis de trente (30) jours ;
par Domuse, en cas de faute grave, immédiatement et sans préavis (fraude, non-respect des lois, détournement de la Plateforme).
11.3. Suppression de compte et droit à l’effacement
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, depuis l’Application ou en adressant une demande à contact@domuse.app.
La suppression d’un Compte est soumise aux conditions suivantes :
Aucune suppression ne peut être effectuée si une demande (classique, spécifique ou urgente) est en cours d’exécution, acceptée, commencée ou en cours de reprogrammation.
Dans ce cas, la suppression ne sera possible qu’une fois la Prestation entièrement clôturée et les paiements associés validés.En cas de demande valide de suppression, Domuse procède à la désactivation immédiate du Compte, puis à la suppression définitive des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (article 17 du RGPD).
11.3.1. Données supprimées
Lors de la suppression d’un Compte, Domuse procède à l’effacement des éléments suivants :
Les informations personnelles (identité, email, téléphone, etc.) ;
Les données relatives au profil Client ou Prestataire ;
Les adresses associées aux demandes ;
Les demandes en attente ou non encore acceptées ;
Les préférences de notification et paramètres liés au Compte ;
Le compte Stripe Connect du Prestataire, lorsqu’il s’agit d’un compte professionnel.
11.3.2. Données conservées
Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement pour des raisons légales, comptables ou de sécurité, notamment :
Les demandes (rendez-vous) en attente de validation ou déjà réalisées sont conservées afin d’assurer la traçabilité des Prestations et le suivi comptable et transactionnel associé.
Les paiements, transactions et justificatifs comptables associés, nécessaires au respect des obligations légales et fiscales de Domuse et du Prestataire ;
Les messages et conversations échangés via la messagerie intégrée, pour des raisons de preuve en cas de litige ou de réclamation ;
Les avis et évaluations laissés sur la Plateforme, qui demeurent associés à l’historique de la Prestation.
11.3.3. Délai et confirmation
La suppression complète et irréversible du Compte est effectuée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la demande, sauf obligation légale de conservation prolongée.
Une confirmation écrite de la suppression est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse associée à son Compte.
12. Autonomie et indépendance des Prestataires
Les Prestataires interviennent en toute indépendance. Ils fixent librement leurs disponibilités, déterminent leurs propres tarifs et conditions d’intervention (y compris les éventuels frais de déplacement), organisent leur activité, choisissent leurs zones géographiques d’intervention et utilisent leur propre matériel. Aucun lien de subordination n’existe entre Domuse et les Prestataires. Domuse n’impose ni objectif de chiffre d’affaires, ni volume minimum de missions, ni obligation d’exclusivité. Le Prestataire reste entièrement responsable de la gestion et du développement de son activité professionnelle.
13. Respect des obligations fiscales et sociales des Prestataires
Chaque Prestataire est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et administratives liées à son activité. À ce titre, il lui appartient notamment de :
déclarer l’intégralité de ses revenus auprès de l’administration fiscale compétente et s’acquitter des impôts correspondants ;
payer ses cotisations sociales et contributions obligatoires auprès de l’URSSAF ou de tout autre organisme compétent ;
s’assurer du respect des obligations relatives à son statut juridique (micro-entreprise, société, etc.) ;
souscrire et maintenir en vigueur les assurances nécessaires à l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle lorsqu’elle est requise ;
conserver tous justificatifs comptables, fiscaux et sociaux permettant d’attester de la régularité de son activité.
Domuse n’assume aucune responsabilité à ce titre et ne pourra être tenue responsable en cas de manquement du Prestataire à ses obligations légales.
14. Propriété intellectuelle
La Plateforme, les Applications, ainsi que l’ensemble de leurs contenus (textes, logos, marques, visuels, bases de données, logiciels, vidéos, photographies, graphismes, fonctionnalités, arborescences et architecture technique) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur (notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données et droit des producteurs de logiciels). Ils demeurent la propriété exclusive de Domuse.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, modification, adaptation, traduction, commercialisation, réutilisation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il est expressément interdit à tout Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de Domuse, y compris par l’utilisation de procédés automatisés (scraping, robots, etc.), le détournement de la base de données ou l’utilisation non autorisée de la marque Domuse. Domuse se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte à ses droits.
15. Protection des données personnelles (RGPD)
Domuse accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Wecasa sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://www.domuse.app/politique-de-confidentialité
16. Loi applicable – juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
16.1. Pour les Prestataires
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGUV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Il est précisé que le Tribunal de commerce de Paris n’est compétent que pour les litiges commerciaux entre les Prestataires référencés sur la Plateforme et Domuse, concernant leur partenariat commercial, matérialisé par les présentes CGUV.
La présente clause attributive de compétence n’est pas applicable aux litiges entre les Clients et Domuse ou aux litiges entre les Clients et les Prestataires.
16.2. Pour les Clients
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.